Une société franco-britannique sise aux Bahamas fait condamner l’Equateur grâce… à l’Etat français

En vertu d’un accord bilatéral avec l’Etat français, l’Equateur a été condamné à verser plus de 400 millions de dollars à une filière de la société pétrolière Perenco… sise aux Bahamas. Le dauphin de Raphaël Correa interpelle Bruno Le Maire.

Un tribunal d’arbitrage de la Banque mondiale a condamné début juin l’Equateur à verser plus de 400 millions de dollars (372 millions de dollars auxquels s’ajouteront des intérêts) à la filière équatorienne de la société pétrolière franco-britannique Perenco, en vertu d’un accord conclu avec la France. Mais à gauche certains observateurs, estimant que la filière de Perenco n’est pas française mais bahaméenne, interpellent Paris.

La condamnation est relative à un conflit enclenché après un décret de 2007 de l’ancien président socialiste Rafael Correa (2007-2017) accordant à l’Etat équatorien une participation augmentée (ou des «revenus extraordinaires») sur les opérations pétrolières. 

Ce décret mis en œuvre à une époque de hausse des prix du pétrole portait de 50 à 99% la part de l’Etat équatorien dans les excédents de pétrole. Perenco a alors poursuivi le petit pays latino-américain en 2008, réclamant initialement quelque 1,42 milliard de dollars, en se basant sur un traité bilatéral d’investissement signé entre l’Equateur et la France.

L’affaire a été définitivement entérinée le 28 mai 2021 par un tribunal arbitral du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une organisation de la Banque mondiale, qui a prononcé cette condamnation contre l’Equateur en vertu du traité bilatéral pour la promotion et la protection des investissements entre l’Equateur et la France, brandi par la société.

Mais la filière équatorienne de Perenco, dont le grand patron François Perrodo a été classé 14e fortune de France en 2020 par le magazine Challenges, n’aurait-elle de français que le statut ? Elle est en tout cas basée aux Bahamas, archipel inscrit sur la liste noire des paradis fiscaux depuis janvier 2020 par l’Etat français. Un élément qui pousse certains observateurs à dénoncer une instrumentalisation de l’Etat français pour les intérêts financiers de Perenco Ecuador Limited, au détriment des autorités équatoriennes de l’époque.

«Indéniable»

C’est le cas de l’ancien candidat de gauche à la présidentielle équatorienne, dauphin de Rafael Correa, qui n’a pas manqué de pointer l’absurdité, selon lui, de la situation. Sur Twitter, le 10 juin, Andrés Arauz, économiste expérimenté, a ainsi interpellé le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire, en publiant une capture de texte du cabinet d’audit international Deloitte, stipulant que la filière équatorienne de Perenco n’est pas française mais bahaméenne. «Elle ne peut donc pas se revendiquer du traité bilatéral d’investissement entre l’Equateur et la France», conclut Andrés Arauz, reprenant à son compte les conclusions de l’ancien président du Conseil de participation citoyenne et contrôle social, qui estime que «le tribunal arbitral nommé par le CIRDI manque de légitimité.»

L’Equateur avait demandé la nullité de la peine alléguant que Perenco avait laissé derrière elle une catastrophe environnementale et demandait une compensation d’environ 2,5 milliards de dollars pour les opérations requises de réhabilitation environnementale, mais le tribunal a refusé l’annulation et a condamné le pays. Il a néanmoins établi que l’Equateur avait le droit d’être indemnisé pour les dégâts environnementaux provoqués par l’entreprise pétrolière. Selon l’avocat du gouvernement équatorien, le montant qu’il pourra percevoir en guise de réparation s’élèvera à environ 54 millions de dollars.

L’Equateur de Lasso paiera sans broncher

Le gouvernement équatorien du nouveau président de droite libérale Guillermo Lasso a décidé de payer l’amende. «Le montant final à payer par l’Etat en faveur de Perenco est de 374 373 154 dollars, plus les intérêts, après actualisation de la compensation environnementale en faveur de l’Equateur», a déclaré le secrétariat à la communication du président Guillermo Lasso, un ancien banquier favorable au marché qui a pris ses fonctions le 24 mai, cité par l’agence Reuters. «L’Etat équatorien respectera et honorera ses engagements internationaux, malgré toute la divergence juridique qui a été exprimée dans le processus », a-t-il ajouté.

«La décision du tribunal arbitral sur l’annulation est définitive et il n’y a pas de recours supplémentaire», a également déclaré le bureau du procureur général dans un communiqué. Il a ajouté qu’il avait contacté la compagnie pétrolière Perenco pour négocier un plan de paiement pour l’indemnisation dans les 60 prochains jours et espère que la société prendra en compte la crise économique à laquelle est confrontée la nation andine.

Le groupe pétrolier a précisé de son côté que le montant de l’indemnisation atteignait 412 millions de dollars, dans un communiqué où il qualifie la décision du tribunal d’arbitrage de «victoire substantielle et définitive». L’entreprise avait déclaré lors du litige que le décret affectait directement ses revenus provenant de l’exploitation de deux blocs dont elle avait la charge en Amazonie équatorienne.

La gauche équatorienne dénonce des arbitres partiaux et en conflit d’intérêt

Mais la gauche souverainiste équatorienne a une tout autre lecture de ce litige. Contacté par RT France, Christian Pino Garrido, avocat équatorien basé à Quito et ancien secrétaire de la Commission des citoyens pour l’audit des traités de protection des investissements et du système d’arbitrage international (CAITISA), estime que «bien que d’un point de vue strictement juridique, la sentence arbitrale n’admet à ce stade aucune défense juridique, les déclarations du président [Lasso] et du procureur général approuvant cette décision sont regrettables car elles semblent donner raison à Perenco». Selon lui, le gouvernement équatorien devrait au contraire «soulever avec force, comme l’ont fait d’autres pays, la nécessité d’une réforme profonde du système international de protection des investissements».

Ces arbitres ont souvent des conflits d’intérêt, leur rémunération étant fixée en fonction du montant des affaires sur lesquelles ils statuent

De son point de vue, l’affaire Perenco fait partie des nombreux cas dans lesquels son pays doit payer des millions de dollars de compensation pour l’application du système d’arbitrage international dont il réfute la légitimité. «Ce système a été remis en question, non seulement par l’Equateur [de Correa], mais aussi par plusieurs pays du monde et par de nombreux secteurs universitaires, qui l’ont qualifié d’injuste et de peu transparent, car il accorde des prérogatives injustifiées aux grandes transnationales, permettant que seules les normes de protection envisagées dans les traités de protection des investissements soient appliquées», déplore l’avocat. «Ces traités sont ambigus et sont le plus souvent interprétés de manière expansive en faveur des investisseurs par des arbitres qui ne connaissent pas le droit local, la logique particulière du droit public, le caractère raisonnable des politiques publiques locales», explique Christian Pino, pour qui ces arbitres «ont souvent des conflits d’intérêt, leur rémunération étant fixée en fonction du montant des affaires sur lesquelles ils statuent».

L’avocat équatorien qui s’est longuement investi dans ce combat, pointe le fait que, selon lui, les investisseurs comme Perenco finissent généralement par contourner la loi, la Constitution et les institutions des Etats souverains. «Perenco a poursuivi l’Equateur parce que ce dernier appliquait une loi, approuvée par son organe législatif, ratifiée dans sa constitutionnalité par son système judiciaire et qui réglementait la distribution des revenus pétroliers au-dessus des prix d’équilibre fixés dans les contrats», rappelle-t-il. Il souligne à cet égard que, mécontente du changement législatif, Perenco avait abandonné le champ pétrolier en Equateur. 

Perenco, dont le fonctionnement «opaque» en France a été dénoncé par plusieurs ONG et médias dont Le Monde et Bastamag, est peu connue du grand public français. En revanche, dans les pays en développement où elle opère, «sa réputation auprès des populations locales semblent laisser à désirer», écrivait Bastamag en 2014. «Guatemala, Equateur, Pérou, Colombie, Tunisie, République démocratique du Congo… partout où Perenco s’implante, les controverses ne tardent pas à suivre. Avec à chaque fois les mêmes accusations : pratiques peu précautionneuses entraînant pollutions et dégradations environnementales, manque de respect des communautés locales et répression des voix critiques, absence totale de transparence financière», détaille le magazine dans son article.

Un portrait peu reluisant d’une société qui se présente comme française mais dont des filières locales ont pourtant leur siège dans un paradis fiscal.

Meriem Laribi

Source à l’adresse RT France