G20 et taxation des multinationales : vers une révolution fiscale mondiale ?

Les ministres des finances du G20 réunis ce week-end à Venise devraient endosser un accord prévoyant un taux d’imposition mondial des entreprises de minimum 15% et une taxation dans le pays où elles réalisent leur chiffre d’affaires.

Lors de leur première réunion (sans visioconférence) depuis février 2020, les ministres des finances des pays du G20, réunis à Venise ces 9 et 10 juillet, devraient endosser politiquement l’accord concernant une réforme de la taxation des multinationales. Elle entend récupérer une partie des profits des multinationales qui échappent encore à l’impôt. Cet accord prévoit un taux d’imposition des entreprises de minimum 15% au niveau mondial et une taxation de celles-ci dans le pays où elles réalisent leur chiffre d’affaires, et plus seulement là où elles sont domiciliées. Cette réforme devrait rapporter plusieurs milliards d’euros par an à la France.

Elaboré lors de plusieurs années de négociations, il s’agit selon le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire de «l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle». L’objectif est de «mettre fin à l’optimisation fiscale et à la course au moins-disant fiscal», qui est «une impasse pour l’Europe et le reste du monde», selon lui. «Nous avons la responsabilité de mettre en place une taxation internationale juste et efficace», a déclaré Bruno Le Maire à des journalistes, comme le rapporte Reuters.

Le ministre italien de l’Economie Daniele Franco – dont le pays assure la présidence du G20 – s’est déclaré «confiant» quant aux chances de conclure à Venise «un accord politique [qui] changerait radicalement l’architecture actuelle de la fiscalité internationale».

La directrice générale du FMI Kristalina Georgieva a salué un «accord historique» sur la taxation mondiale qui permettra que «les entreprises très rentables paient leur juste part partout».

Dans l’UE et aux Etats-Unis, des obstacles demeurent 

L’accord a été élaboré sous l’égide de l’OCDE, dont il y a rallié 131 pays membres sur 139 – ce qui représentant 90% du PIB mondial, comme le rappelle TV5 Monde. Parmi ces pays favorables à la réforme se trouvent les pays du G20, dont la Russie, la Chine et l’Inde.

L’Irlande, la Hongrie et l’Estonie ont en revanche rejeté l’accord, car ces pays souhaitent protéger leur fiscalité attractive pour les investissements étrangers : la Hongrie et l’Irlande disposent de taux d’impôts sur les sociétés très bas (respectivement 9% et 12,5%) et l’Estonie ne taxe pratiquement que le versement de dividendes. Or le ralliement de ces trois Etats européens est primordial pour l’Union européenne (UE), car l’adoption d’un impôt minimum par une directive européenne requiert l’unanimité des membres de l’Union. «Nous mettrons tout en œuvre pour convaincre les Etats européens de se rallier à ce compromis», a promis le 6 juillet Bruno Le Maire. La Pologne a finalement rallié le compromis, alors qu’elle y était au départ hostile.

Une difficulté de taille pourrait également venir de l’autre côté de l’Atlantique : aux Etats-Unis, Joe Biden ne dispose que d’une majorité fragile au Congrès et les républicains sont farouchement opposés à l’impôt mondial de 15%, alors même que la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen devrait dans les prochains jours presser ses homologues du G20 de négocier un taux plus élevé, comme le précise l’AFP.

Le seuil définitif ainsi que les dérogations susceptibles d’être accordées (système de détourage, ou carveouts), devraient être fixés d’ici le sommet des dirigeants du G20 en octobre à Rome. Ce seuil dépendra en partie de l’issue des négociations au Congrès sur le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés américaines réalisés à l’étranger, que l’administration Biden veut faire passer de 10,5% à 21%.

Un impôt de 15% minimum pour les entreprises, partout dans le monde

Le premier pilier de la réforme portée par le G20 est le principe d’un taux minimal mondial d’impôt sur les sociétés. Une évolution jugée essentielle dans le cadre d’une économie mondialisée impliquant des pays où les taux d’imposition différent considérablement : rien qu’au sein de l’UE, le taux de l’impôt sur les sociétés varie de 9% en Hongrie à 28% en France (voire 31% pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions euros).

Il est néanmoins complexe de comparer ces taux, car au-delà des taux d’imposition statutaire (ou «taux légal»), il faut prendre en considération les taux marginaux d’imposition effectifs (ou «taux effectifs») en prenant en compte toutes les déductions possibles ; ainsi que le taux d’imposition sur les dividendes. Par ailleurs, dans certains pays comme les Etats-Unis, le Canada ou la Suisse, les gouvernements locaux perçoivent également des impôts, ce qui complique le calcul.

En tout état de cause, ce pilier vise à mettre une limite à la concurrence fiscale entre Etats. En France, le Conseil des prélèvements obligatoires cité par  Le Point estime que cette mesure «va réduire l’impact de la concurrence fiscale», mais «ne va pas la faire disparaître». Il reste en effet de nombreuses questions techniques à régler, telles que l’assiette fiscale effective sur laquelle prélever ce taux de 15%. Cette assiette  constituera un enjeu essentiel de la négociation : la France, par exemple, compte en exclure son très généraux crédit d’impôt recherche.

Une taxation sur le lieu de l’activité 

Le deuxième pilier de l’accord est le droit de chaque pays à taxer les bénéfices des multinationales qui sont réalisés sur son sol. Afin de mieux répartir les recettes fiscales entre les pays concernés, ces entreprises seraient ainsi prélevées à l’endroit où elles réalisent leur chiffre d’affaires – les «pays de marchés» – et pas seulement là où elles sont domiciliées – les «pays de sièges».

D’abord centrée sur la fiscalité des entreprises du numérique avec les GAFA dans le collimateur, cette nouveauté fiscale vise désormais les 100 plus grandes entreprises internationales qui réalisent plus de 20 milliards de chiffre d’affaires entre différents pays, comme le précise Le Point. L’hebdomadaire rapporte toutefois que des ONG considèrent que ce compromis n’est pas suffisant, car il favoriserait excessivement les pays riches au détriment des pays en développement, qui sont souvent des pays «de marché». Par ailleurs, les services financiers et les industries extractives seraient exclus de ce pilier.

Jusqu’à 10 milliards d’euros pour la France

La France étant un grand pays de sièges sociaux, elle ne devrait pas tirer grand bénéfice de ce deuxième pilier. De plus, cinq de ses multinationales – dont Air Liquide, LVMH ou L’Oréal – seraient actuellement davantage imposées à l’étranger qu’en France, toujours selon Le Point. D’après Bruno Le Maire, le bénéfice devrait tout de même atteindre 350 millions d’euros, soit à peu près ce que rapporte actuellement la taxe nationale sur les entreprises du numérique mise en œuvre par la France

Le premier pilier prévoyant un IS mondial de 15% devrait quant à lui être beaucoup plus bénéfique aux comptes publics français : sur les 150 milliards de dollars de recettes fiscales que devraient rapporter chaque année cette mesure au niveau mondial, la France espère récupérer entre 5 et 10 milliards d’euros, selon L’Usine nouvelle. Un montant qui représente au minimum 10% de l’impôt sur les sociétés prélevé en France, celui-ci ayant rapporté plus de 48 milliards d’euros en 2019.

En plus de l’accord obtenu au niveau de l’OCED, l’Union européenne continue d’étudier l’opportunité d’instaurer une taxe spécifique sur les entreprises du numérique afin de financer son plan de relance de 750 milliards d’euros. Ce projet de taxation pourrait être annoncé sous peu mais les Etats-Unis s’y opposent, car ils y voient une mesure discriminatoire à l’égard des géants américains de la technologie.

Source à l’adresse RT France