Dupond-Moretti annonce l’«avertissement pénal probatoire» pour remplacer le rappel à la loi

La fin programmée du rappel à la loi, proclamée par Emmanuel Macron lors de la clôture du Beauvau de la sécurité, n’est pas encore promulguée que le garde des Sceaux annonce déjà un «avertissement pénal probatoire» dans son projet de loi de justice.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé le 26 septembre souhaiter la mise en place d’un «avertissement pénal probatoire» pour remplacer le rappel à la loi, dont l’abrogation figure dans le projet de loi «pour la confiance dans l’institution judiciaire».

Emmanuel Macron avait annoncé la fin du rappel à la loi en clôture du Beauvau de la sécurité le 14 septembre à Roubaix (Nord), un thème qui était apparu ici ou là au cours des tables rondes au chapitre de la réplique pénale mais qui ne figurait pas au programme des discussions du ministère de l’Intérieur.

Cet avertissement «sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien», a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro. Le nouveau dispositif «sera effectif dès le 1er janvier 2023», a précisé le ministre. 

L’avertissement pénal probatoire doit permettre de «rompre avec le caractère évanescent» du rappel à la loi, «réponse pénale trop faible pour être efficace», souligne le garde des Sceaux.

La fin du rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites, avait été votée en mai par les députés dans le cadre du projet de loi «pour la confiance dans l’institution judiciaire». 

Des rappels à la loi progressivement abandonnés pour certains délits

En attendant l’entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits.

«En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l’ordre public ou détentrice d’un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences», a déclaré le ministre de la Justice. 

Il a expliqué la mesure au micro de RTL ce 27 septembre et rappelé l’«importance» du rappel à la loi, «premier barreau de l’échelle des sanctions», mais «qui fait doucement rigoler les délinquants» lui a opposé notre consœur de RTL, Alba Ventura.

En 2019, 260 000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21% de la réponse pénale. La loi «pour la confiance dans l’institution judiciaire» sera examinée au Sénat en première lecture à partir du 28 septembre.

Source à l’adresse RT France