Le Conseil d’Etat ordonne d’améliorer l’accès à l’hygiène dans les locaux de garde à vue

La plus haute juridiction administrative somme le ministère de l’Intérieur de faciliter l’accès à l’hygiène pour les personnes en garde à vue, soulignant des «dysfonctionnements» en termes de propreté et de couchage sur l’ensemble du territoire.

Le 22 novembre, le Conseil d’Etat a sommé le ministère de l’Intérieur d’améliorer l’accès à l’hygiène dans les locaux de garde à vue et souligné des «dysfonctionnements» sur l’ensemble du territoire en termes de propreté et de matériel de couchage.

Les kits d’hygiène (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, protections périodiques), largement disponibles dans l’ensemble des commissariats de police, ne sont pas «systématiquement» proposés, note le Conseil d’Etat dans sa décision, ordonnant que cela devienne automatique.

Au vu du contexte sanitaire, les personnes gardées à vue doivent aussi «être informées de la possibilité» de renouveler toutes les quatre heures leur masque de protection contre le Covid-19, et pouvoir accéder «sur simple demande» à du gel hydroalcoolique, demande également la haute juridiction.

Un recours devant le juge des référés (procédure d’urgence) avait été déposé par des associations d’avocats après un rapport en septembre de la contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Dominique Simonnot, qui pointait «la totale indignité», la «saleté innommable» et autres «odeurs pestilentielles» et «accumulation de crasse», qui caractérisaient la plupart des 17 locaux de garde à vue inspectés. 

A l’audience du 21 octobre, la représentante du ministère de l’Intérieur avait affirmé que l’administration avait «tenu compte des observations» faites par la CGLPL, et rappelé qu’il existe au total plus de 640 locaux de garde à vue. Elle avait alors affirmé que l’obligation de traiter avec dignité les personnes gardées à vue est «rigoureusement respectée dans l’immense majorité des situations».

Le juge des référés ne s’est pas montré du même avis : «les difficultés relevées», en terme de propreté des locaux et de matériel de couchage notamment, concernent «l’ensemble du territoire» et justifient que des mesures soient ordonnées «pour pallier des dysfonctionnements de caractère structurel qui perdurent».

Ces mesures ne pouvant matériellement pas être mises en œuvre à très bref délai, elles ne peuvent être ordonnées par un juge de l’urgence, ajoute cependant le Conseil d’Etat. «La logique du ministère qui prétendait qu’il n’existait pas de dysfonctionnements systémiques est totalement battue en brèche», s’est réjoui Patrice Spinosi, avocat de l’Association des avocats pénalistes (Adap). 

«L’administration se voit enjoindre de respecter les exigences sanitaires, [et le Conseil d’Etat] ouvre en même temps la porte à une action au fond en non plus en référé pour que soit enfin assurés la salubrité des locaux de garde à vue qui est actuellement déplorable», a-t-il ajouté.

Source à l’adresse RT France