Droits voisins en France : Google propose ses engagements pour sortir du conflit

Après avoir tenté de contourner la réglementation européenne sur les droits voisins, le géant américain du numérique négocie avec les éditeurs français. Ils ont jusqu’à la fin de l’année pour se prononcer sur ses propositions.

L’Autorité de la concurrence a publié ce 15 décembre sur son site internet les engagements proposés par Google pour sortir de son conflit avec les éditeurs sur les droits voisins en France. 

Ils ont jusqu’au 31 janvier pour donner leur avis sur ces engagements. En fonction des résultats de la consultation, l’Autorité de la concurrence pourra décider, ou non, de clore la procédure sur le fond engagée par les éditeurs de presse contre le géant américain. 

La notion de droits voisins du droit d’auteur permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet. S’agissant de Google, elle s’applique aux extraits de presse qui apparaissent dans les pages de résultats du moteur de recherche. 

Cette rémunération a été instituée pour les plateformes en ligne par l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée en mars 2019 par le Parlement européen après plus de deux ans de débats acharnés. Google avait au départ refusé le principe d’une rémunération des éditeurs et agences de presse, amenant ceux-ci à saisir l’Autorité de la concurrence. 

Selon le communiqué de l’Autorité, Google s’engage à «négocier de bonne foi» avec les éditeurs et agences qui le souhaitent et «à faire une proposition de rémunération» dans les trois mois. En l’absence d’accord, les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération qui sera payée par Google.

«Un mandataire indépendant agréé par l’Autorité s’assurera de la mise en œuvre des engagements pris et pourra s’adjoindre, le cas échéant, les services d’un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle», précise l’Autorité dans le message publié sur son site. 

Le géant américain s’engage également à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations techniques «permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google». 

«Google s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés», précise l’Autorité. Les engagements sont valables pour une durée de 5 ans.

Source à l’adresse RT France