Le Parlement adopte une loi imposant des quotas de femmes aux postes de direction des entreprises

Le texte pour une «égalité économique et professionnelle réelle» prévoit, entre autres, d’instaurer un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Ce 16 décembre, le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat une proposition de loi qui instaure des quotas de femmes aux postes de direction des grandes entreprises. Il s’agit d’une proposition de La République en marche (LREM) soutenue «ardemment» par le gouvernement.

Dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann – qui imposait 40% de femmes dans les conseils d’administration – ce texte part du constat qu’il n’y a pas eu de «ruissellement» de la féminisation vers les comités exécutifs et de direction. Il étend donc la logique des quotas aux postes à responsabilité.

La loi Copé-Zimmermann a permis aux femmes d’occuper en 2019 43,6% des sièges d’administrateurs au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en Bourse, contre seulement un peu plus de 26% en 2013. Les comités exécutifs et les comités de direction de ces entreprises n’étaient en revanche composés en 2019 qu’à 19% de femmes, selon le Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Portée par la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale, la proposition de loi pour une «égalité économique et professionnelle réelle» entre hommes et femmes prévoit d’instaurer un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés : au moins 30% de femmes en 2027, et 40% en 2030. 

A compter de 2030, les entreprises auront deux années supplémentaires pour se mettre en conformité. Des pénalités financières pourront s’appliquer par la suite en cas de défaillance. Dans une logique de name and shame (nommer et blâmer), ces entreprises devront également publier chaque année sur le site du ministère du Travail les écarts de représentation hommes-femmes.

Une loi pour faire exploser le «plafond de verre»

Pour Laurence Garnier, rapporteur Les Républicains (LR) du texte au Sénat, cette loi «apporte des avancées au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société».

«Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est malheureusement resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes», a constaté Elisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Pour la sénatrice centriste Brigitte Devésa, la proposition de loi «n’est pas une forme d’ingérence dans la gouvernance des entreprises». «Il s’agit simplement de faire en sorte que les principes républicains d’égalité, d’équité et de méritocratie s’appliquent aussi dans l’entreprise», estime-t-elle.

«Par moments il faut que nous avancions groupés», a souligné la socialiste Laurence Rossignol, disant mesurer «le chemin qui reste encore à parcourir, les résistances qu’il y aura aussi demain à la mise en oeuvre de la loi».

Le texte a été voté une dernière fois par le Sénat à l’unanimité des suffrages exprimés, le groupe CRCE à majorité communiste s’étant abstenu. Les députés avaient donné un dernier feu vert le 13 décembre à cette proposition de loi sur le métier au Parlement depuis le printemps dernier et poussée par le patron des députés «marcheurs», Christophe Castaner.

Une texte qui vise également à lutter contre les «biais de genre» dans l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur

Outre les quotas, le texte comprend des «objectifs de mixité» dans le soutien aux entreprises de la banque publique Bpifrance. Il vise en outre à «lutter contre les biais de genre» dans les choix professionnels, grâce notamment à un «index de l’égalité» dans les établissements du supérieur, et à plus de mixité des jurys d’admission. Les femmes ne représentent par exemple que 26% des effectifs en écoles d’ingénieur.

Pour prévenir les violences économiques au sein du couple, le texte prévoit l’obligation de verser le salaire et les prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur.

Il vise encore à faciliter l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales, à la charge des femmes dans 85% des cas. Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – là encore majoritairement des femmes – auront accès à des actions de formation. Selon Elisabeth Moreno, ces dispositions «permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité et de les aider à se réinsérer dans le monde professionnel».

Source à l’adresse RT France