Télétravail : les entreprises récalcitrantes risquent jusqu’à 50 000 euros d’amende

Les employeurs qui n’appliqueront pas le nombre minimum de trois jours de télétravail pour leurs salariés écoperont d’une amende allant jusqu’à 1 000 euros par salarié concerné, dans la limite de 50 000 euros.

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a confirmé le 30 décembre sur LCI que les entreprises qui ne respecteraient pas les règles en matière de télétravail s’exposent à des sanctions : une amende administrative allant jusqu’à 1 000 euros par salarié concerné, dans la limite de 50 000 euros, pourra leur être infligée.

La disposition sera prévue dans un amendement qui sera déposé d’ici à la fin de la semaine au projet de loi sur le pass vaccinal, discuté en séance à partir du 3 janvier à l’Assemblée nationale. Le nouveau protocole national en entreprise (PNE), publié le 30 décembre, enjoint aux employeurs de fixer «à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent». Et, lorsque c’est possible, «ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine».

Si «la plupart des entreprises jouent très bien le jeu», a indiqué la ministre, certaines «ne suivent pas les recommandations de l’inspection du travail et […] profitent de la longueur de la procédure de sanction pour ne pas respecter les règles». Favorable à «un système plus rapide et donc plus dissuasif», Elisabeth Borne souhaite permettre «à l’inspection du travail de pouvoir prononcer des sanctions sans attendre la procédure judiciaire».

Contrôles renforcés

S’agissant des contrôles, Elisabeth Borne a rappelé qu’elle avait demandé au début du mois de décembre de revenir à 5 000 opérations par mois, soit cinq fois plus qu’au mois d’octobre. Si le protocole n’a pas à proprement parler force de loi, les employeurs sont soumis, en vertu du code du travail, à l’obligation de veiller à la santé de leurs salariés. Les inspecteurs du travail pouvaient déjà prononcer des «mises en demeure» lorsqu’ils estiment insuffisantes les mesures adoptées dans les sociétés contrôlées. En cas de non-respect d’une mise en demeure, l’employeur encourt une amende correctionnelle d’un montant de 3 750 euros par salarié concerné.

Selon la CGT-TEFP (Travail-Emploi-Formation professionnelle), premier syndicat des agents de l’inspection du travail, environ 28 000 interventions ont été effectuées sur la thématique du Covid de janvier à novembre 2021, donnant lieu à 110 mises en demeure. Le syndicat réclamait depuis des mois un durcissement du cadre légal concernant le télétravail, en dénonçant la faiblesse des sanctions encourues et le manque d’effectifs pour contrôler les entreprises.

L’annonce d’une amende administrative montre que le «ministère se rend compte de l’insuffisance des mesures actuelles», avait commenté le 28 décembre auprès de l’AFP Alexandra Abadie, secrétaire nationale du syndicat. Cependant, la CGT-TEFP aurait préféré que les inspecteurs puissent suspendre l’activité d’une entreprise en cas de manquement à ses obligations concernant le télétravail, comme ils peuvent le faire en matière d’exposition à l’amiante, de chutes de hauteur ou de risques électriques.

Le Medef «opposé au principe»

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) a réagi le 30 décembre en se disant «opposé au principe» d’une amende, y voyant «un mauvais coup porté à la confiance entre le gouvernement et les entreprises, d’autant plus injuste qu’elles ont été exemplaires dans la crise». Son président délégué, Patrick Martin, avait estimé le 28 décembre sur France Info que «trois jours de télétravail, le cas échéant quatre, c’est beaucoup pour un certain nombre d’activités», évoquant de «gros effets perturbateurs», dont «des fractures entre « cols blancs » et « cols bleus »».

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui avait dénoncé dans un premier temps une «ineptie», s’est montrée plus nuancée après les annonces de la ministre le 30 décembre. «Le montant annoncé, même s’il peut être lourd pour une TPE/PME, reste en deçà de ce qui existe par ailleurs», a ainsi  commenté son président François Asselin.

Source à l’adresse RT France