Que contient le futur projet de loi sur le pass vaccinal en voie d’adoption ?

Les principales dispositions du projet de loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire», seront débattues devant l’Assemblée nationale le 3 janvier. La loi devrait être effective dès le 15 janvier.

Alors que l’épidémie de Covid-19 flambe à nouveau, les députés se penchent le 3 janvier sur le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal dont l’adoption ne fait aucun doute, malgré un climat tendu et l’hostilité de plusieurs partis.

Examiné au palais Bourbon, puis au Sénat à partir du 5 janvier, la loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» doit entrer en vigueur dès le 15 janvier.

Ce texte «répond à la reprise épidémique de manière efficace, graduée. Il fait le choix de la science, c’est le choix de la responsabilité», insiste le ministre de la Santé Olivier Véran au moment où la France enregistre des records de contaminations, avec encore 232 200 nouveaux cas le 31 décembre.

Pour faire face à cette poussée, le gouvernement veut mettre un peu plus la pression sur les Français. Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.

Pour Olivier Véran, il y a urgence car, au vu de la virulence du variant Omicron, les non-vaccinés ont «peu de chances de passer entre les gouttes».

L’article 1er du projet de loi prévoit ainsi qu’un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d’au moins 12 ans, en lieu et place de l’actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l’exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars).

Dans le cas des transports, une exception est prévue : pas besoin d’un pass pour «motif impérieux d’ordre familial ou de santé» tel un proche mourant,  sous la réserve de présenter un test négatif «sauf en cas d’urgence».

Le pass vaccinal pourra être demandé pour l’accès aux grands magasins 

En outre, sur décision des préfets, l’accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra être subordonné au pass vaccinal.

Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation, sous conditions, de disposer d’un tel pass. Un «justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal» pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.

Plusieurs élus ont bataillé sans succès pour exempter les mineurs de 12 à 17 ans de pass vaccinal. Un test négatif au Covid-19 suffira en revanche aux 12-17 ans pour les sorties scolaires dans des lieux subordonnés au prochain pass vaccinal, ont voté les députés en commission le 29 décembre. Ils souhaitent aussi pouvoir adapter les jauges dans les stades et salles, au prorata de leur capacité d’accueil. Les organisateurs de meetings politiques auront pour leur part la possibilité d’exiger un pass sanitaire aux participants.

Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma de vaccination complet. Un décret précisera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement pourra être aussi valable. Le gouvernement devrait présenter dans l’Hémicycle un amendement sur la «repentance», c’est-à-dire les personnes détenant des faux pass et voulant se faire vacciner.

Un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour l’accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.

Les socialistes et Les Républicains devraient voter favorablement le pass vaccinal

Si le pass vaccinal doit entrer en application au 15 janvier, les préfets pourront adapter la date, en particulier dans les Outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.

Dans l’opposition, le groupe socialiste (PS) dit voter «par principe» pour ce pass vaccinal, comme la majorité des députés Les Républicains.

Les insoumis (LFI), très offensifs pour dénoncer un texte créant «deux catégories de citoyens», le Rassemblement national (RN), qui fustige «une perte de plus en plus lourde de nos libertés individuelles», et les communistes, ont annoncé qu’ils s’opposeraient au projet de loi.

Ces votes seront insuffisants pour faire capoter le texte au Parlement, mais les tensions autour de la future loi restent vives, alors qu’une pétition en ligne disant «Non à la discrimination des Français» a franchi le 1er janvier la barre des 1 115 000 signatures.

La fraude sera plus sévèrement réprimée

D’autre part, le texte prévoit une lutte durcie contre la fraude :

– Sur les contrôles, la «concordance» entre l’identité mentionnée sur le pass et «un document officiel avec photographie» pourra être vérifiée pour l’accès aux activités et lieux soumis au pass. Cette procédure s’inspire de celle de vérification d’identité pour le paiement par chèque, l’accès aux casinos ou encore aux avions. Les gérants des établissements recevant du public auront de fait la possibilité de vérifier eux-mêmes les identités. La mesure a provoqué de vifs échanges en commission, droite et gauche jugeant le dispositif «ingérable» et préférant s’en remettre aux forces de l’ordre.

– Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement.

– La détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

– L’absence de contrôle du pass par l’exploitant d’un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d’une amende de 1 000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

– Le gouvernement va proposer de sanctionner d’une amende administrative allant jusqu’à 1 000 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l’épidémie.

L’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi programme également l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Et si ce régime d’exception, qui permet le reconfinement ou le couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu’à fin mars également. 

En France métropolitaine, c’est un régime transitoire dit de «sortie de l’état d’urgence sanitaire» qui est déjà en vigueur, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public…) dont le pass. 

En cas d’aggravation de l’épidémie et s’il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l’état d’urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l’autoriser.

Concernant les téléconsultations et les établissements de santé, le projet de loi envisage la prolongation jusqu’au 31 juillet du remboursement à 100% des téléconsultations par l’Assurance maladie et une «garantie de financement pour les établissements de santé» publics et privés prolongée jusqu’au 30 juin.

Source à l’adresse RT France